Le présent Contrat de Licence YemBrey – Édition Développeur (ci-après le « Contrat ») est conclu entre YemBrey, enregistrée au Burkina Faso, dont le siège social est situé à Ouagadougou, Burkina Faso (ci-après « YemBrey »), et l’entité qui a demandé l’accès au Logiciel (défini ci-dessous) (ci-après le « Titulaire de Licence »). YemBrey et le Titulaire de Licence sont chacun une « partie » et, collectivement, les « parties ». Le présent Contrat prend effet dès que le Titulaire de Licence démarre ou active le Logiciel, ou initie autrement la licence d’édition développeur sur la page de gestion des licences de son compte (ci-après l’« Activation ») pour le Logiciel (ci-après la « Date d’Effet »). La personne responsable de l’Activation déclare et garantit qu’elle dispose des permissions, pouvoirs et autorisations suffisants pour engager le Titulaire de Licence aux termes du présent Contrat. En activant le Logiciel, le Titulaire de Licence accepte d’être lié par les termes du présent Contrat et de s’y conformer. Si le Titulaire de Licence n’accepte pas les termes du Contrat, il ne doit pas activer le Logiciel, ni accéder au Logiciel ou à la Documentation, ni les utiliser.
1. DÉFINITIONS.
(a) « Contrat » désigne le présent Contrat de Licence YemBrey – Édition Développeur ainsi que le Contrat de Licence Utilisateur Final de YemBrey (voir : www.yembrey.com/legal/eula, incorporé aux présentes par référence).
(b) « Informations Confidentielles » désigne les informations, qu’elles soient écrites ou orales, et qu’elles soient ou non marquées comme confidentielles, divulguées ou mises à disposition par une partie (la « Partie Divulguante ») à l’autre partie (la « Partie Réceptrice ») dans le cadre du présent Contrat et de l’utilisation du Logiciel ou de la Documentation par le Titulaire de Licence, et qui sont considérées comme propriétaires et/ou confidentielles pour la Partie Divulguante (y compris, sans limitation, les programmes informatiques, dessins techniques, spécifications, algorithmes, savoir-faire, formules, procédés, idées, inventions (brevetables ou non), recherche et développement, documents, schémas et autres informations et/ou plans techniques, commerciaux, financiers, clients et de développement de produits, prévisions, stratégies et informations, secrets commerciaux, listes de clients). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Logiciel et la Documentation constituent des Informations Confidentielles de YemBrey. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent (sans action ou inaction inappropriée de la part d’un tiers, ou de la Partie Réceptrice ou de son Personnel) généralement accessibles au public ; (b) étaient en la possession ou connues de la Partie Réceptrice ou de son Personnel avant leur réception de la part de la Partie Divulguante ou pour son compte ; (c) ont été divulguées à la Partie Réceptrice ou à son Personnel par un tiers qui n’était pas interdit de divulguer ces Informations Confidentielles ; ou
(d) sont ou ont été développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice ou son Personnel sans violer l’une des obligations de la Partie Réceptrice au titre du présent Contrat.
(c) « Documentation » désigne les manuels d’utilisation, guides et documentations relatifs au Logiciel fournis par YemBrey au Titulaire de Licence, sous forme électronique ou papier, ainsi que la documentation utilisateur relative au Logiciel.
(d) « Période de Licence » désigne une période de validité à compter de l’Activation.
(e) « Personnel » désigne les employés, sous-traitants, agents ou représentants.
(f) « Logiciel » désigne la version d’essai de l’application logicielle de la plateforme YemBrey pour l’Industrie 4.0 / l’Internet des objets industriel (IIoT) (y compris tout composant edge, cloud ou hybride mis à disposition dans l’édition développeur).
(g) « Données d’Utilisation » désigne les données soumises à YemBrey, collectées par YemBrey ou générées par YemBrey dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par le Titulaire de Licence, y compris les informations collectées auprès ou au sujet des équipements, capteurs, machines, lignes de production ou autres actifs industriels sur lesquels le Logiciel est installé ou par lesquels il est autrement accessible ou utilisé.
2. CONCESSION DE LICENCE.
Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, YemBrey accorde par les présentes au Titulaire de Licence une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour la Période de Licence, afin de :
(a) utiliser le Logiciel uniquement à des fins internes et non liées à la production du Titulaire de Licence ; et
(b) utiliser la Documentation uniquement à des fins internes du Titulaire de Licence, en lien avec l’utilisation du Logiciel par ce dernier. Le Titulaire de Licence n’utilisera pas le Logiciel à d’autres fins que l’évaluation et l’essai internes dudit Logiciel dans un environnement non lié à la production, dans le cadre de l’appréciation de son intérêt à conclure un contrat de licence avec YemBrey pour la version non d’essai du Logiciel. L’utilisation de la version non d’essai du Logiciel est subordonnée à la conclusion et à la signature d’un contrat de licence distinct entre les parties. Le Titulaire de Licence ne tentera pas de prolonger ou de réinitialiser la Période de Licence sans l’autorisation ou le consentement de YemBrey.
3. UTILISATION NON LIÉE À LA PRODUCTION.
Pour éviter toute ambiguïté, le Logiciel ne peut être utilisé que dans l’environnement commercial propre au Titulaire de Licence et ne doit pas être utilisé dans des systèmes de production ou avec des données de production. Le Logiciel n’est pas destiné à une utilisation en production ou sur des systèmes en direct, et YemBrey ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de ou liés à l’utilisation du Logiciel dans un environnement de production par le Titulaire de Licence.
4. RESTRICTIONS D’UTILISATION.
Sans limiter les autres restrictions énoncées dans le Contrat, le Titulaire de Licence ne doit à aucun moment, directement ou indirectement : (a) donner à toute personne l’accès au Logiciel ou à la Documentation, à l’exception du Personnel qui a besoin d’un tel accès pour soutenir l’évaluation du Logiciel et de la Documentation par le Titulaire de Licence ; (b) utiliser le Logiciel dans un environnement de production ; (c) procéder à l’ingénierie inverse, au désassemblage inverse, à la décompilation, au désassemblage, à la recompilation inverse, au déchiffrement, ou tenter autrement de découvrir, d’obtenir ou d’extraire le code source, le code objet, ou la structure, les idées ou les algorithmes sous-jacents du Logiciel ; (d) tenter de supprimer, désactiver, contourner, éviter ou autrement créer ou mettre en œuvre une quelconque solution de contournement des mesures de protection technologiques destinées à empêcher l’utilisation non autorisée du Logiciel ou de la Documentation ; (e) modifier, altérer, changer, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ou la Documentation ; (f) copier, louer, donner en location, vendre, prêter, distribuer, mettre en gage, céder, publier, transférer ou autrement commercialiser ou grever les droits sur le Logiciel ou la Documentation ; (g) utiliser le Logiciel ou la Documentation au bénéfice d’un tiers ; (h) supprimer, effacer, obscurcir ou autrement altérer toute mention ou étiquette de propriété figurant sur le Logiciel ou la Documentation ; (i) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Logiciel ; (j) utiliser le Logiciel ou la Documentation d’une manière qui viole les lois et règlements applicables, y compris, sans limitation, les lois sur la vie privée, les lois sur l’exportation et les lois ou règlements relatifs à la propriété intellectuelle ; ou (k) utiliser le Logiciel ou la Documentation d’une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle, contractuels ou autres droits propriétaires d’un tiers.
5. RESPONSABILITÉS DU TITULAIRE DE LICENCE.
Le Titulaire de Licence est responsable de toutes les utilisations du Logiciel et de la Documentation résultant de l’accès qu’il fournit, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé par le présent Contrat ou en violation de celui-ci. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Titulaire de Licence est responsable de tous les actes et omissions de son Personnel, et tout acte ou omission de son Personnel qui constituerait une violation du présent Contrat s’il était commis par le Titulaire de Licence sera réputé constituer une violation du présent Contrat par le Titulaire de Licence. Le Titulaire de Licence prendra des mesures raisonnables pour informer tout son Personnel des dispositions du présent Contrat applicables à l’utilisation du Logiciel par cet Utilisateur Autorisé et veillera à ce que son Personnel s’y conforme.
6. SUPPORT ET FONCTIONNALITÉS.
(a) YemBrey n’a aucune obligation, au titre du présent Contrat, de fournir un support, une maintenance, des mises à niveau ou des modifications du Logiciel ou de la Documentation au Titulaire de Licence.
(b) Le Titulaire de Licence reconnaît et accepte que le Logiciel sous licence aux présentes puisse ne pas avoir les mêmes fonctionnalités que la version non d’essai du Logiciel proposée par YemBrey dans le cadre d’un contrat de production, d’entreprise ou autre.
7. REDEVANCE.
Les parties conviennent qu’aucune redevance de licence ou autre redevance ne sera payable au titre du présent Contrat en échange des licences accordées. Le Titulaire de Licence reconnaît et accepte que cet arrangement financier est consenti en considération des engagements mutuels énoncés dans le présent Contrat, y compris, sans limitation, les exclusions de garantie, les exclusions et limitations de responsabilité qui y sont prévues.
8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
(a) La Partie Réceptrice s’engage à : (i) tenir confidentielles les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante et prendre des précautions raisonnables pour les protéger (y compris, sans limitation, toutes les précautions que la Partie Réceptrice applique à ses propres Informations Confidentielles de nature similaire) ; (ii) ne divulguer, révéler, publier, donner accès, distribuer, vendre, commercialiser ou publier de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles à quiconque sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulguante (sauf autorisation expresse contraire aux présentes) ; (iii) ne faire aucun usage de ces Informations Confidentielles à quelque moment que ce soit, sauf conformément au présent Contrat ; (iv) ne pas copier ni procéder à l’ingénierie inverse de ces Informations Confidentielles ; et (v) ne pas exporter ou réexporter (au sens des lois ou règlements ou autres sur le contrôle des exportations) ces Informations Confidentielles. La Partie Réceptrice ne divulguera les Informations Confidentielles à son Personnel que sur la base du besoin d’en connaître, dans la mesure limitée nécessaire à l’utilisation autorisée du Logiciel ou de la Documentation par le Titulaire de Licence. La Partie Réceptrice informera chaque membre concerné de son Personnel de la nature, de l’existence et de l’importance des obligations contenues dans la présente Section 8 auxquelles il est soumis, et sera responsable de toute violation de la présente Section 8 par toute personne à qui la Partie Réceptrice divulgue les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante. Le Titulaire de Licence notifiera rapidement à YemBrey toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Confidentielles de YemBrey.
(b) Si une juridiction compétente exige la divulgation de l’une des Informations Confidentielles de la Partie Divulguante, la Partie Réceptrice doit d’abord fournir à la Partie Divulguante un préavis raisonnable de ces divulgations requises (si la loi le permet) afin que la Partie Divulguante puisse solliciter une ordonnance de protection ou tout autre recours. Si une ordonnance de protection ou un autre recours ne peut être obtenu, la Partie Réceptrice peut procéder aux divulgations exigées par la loi ou ordonnées par le tribunal, à condition qu’elle limite la divulgation au minimum d’Informations Confidentielles requis et qu’elle déploie ses meilleurs efforts pour obtenir un traitement confidentiel des Informations Confidentielles.
(c) À la demande de la Partie Divulguante à tout moment, la Partie Réceptrice détruira rapidement (et certifiera la destruction), et/ou restituera à la Partie Divulguante, toutes les Informations Confidentielles de la Partie Divulguante ainsi que tous les documents ou supports contenant ces Informations Confidentielles, et toutes les copies, versions ou extraits de ceux-ci (qu’ils aient été créés ou non par la Partie Divulguante). Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, les obligations et restrictions contenues aux présentes continueront de s’appliquer et survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat aussi longtemps que la Partie Réceptrice conserve des Informations Confidentielles, et pendant une période de cinq (5) ans après.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
(a) YemBrey conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Logiciel et la Documentation. Le Titulaire de Licence reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur le Logiciel ou la Documentation au titre du présent Contrat. YemBrey se réserve tous les droits non expressément accordés au Titulaire de Licence dans le présent Contrat. À l’exception des droits et licences limités expressément accordés au titre du présent Contrat, rien dans le présent Contrat ne confère, par implication, renonciation, estoppel ou autrement, au Titulaire de Licence ou à un tiers, un quelconque droit de propriété intellectuelle ou autre droit, titre ou intérêt sur le Logiciel.
(b) Le Titulaire de Licence déploiera des efforts commercialement raisonnables pour protéger le Logiciel et la Documentation contre toute contrefaçon, détournement, vol, usage abusif ou accès non autorisé. Si le Titulaire de Licence a connaissance d’une contrefaçon, d’un détournement, d’un vol, d’un usage abusif ou d’un accès non autorisé au Logiciel ou à la Documentation, il en informera rapidement YemBrey. Le Titulaire de Licence et son Personnel peuvent, de temps à autre, fournir à YemBrey des suggestions, commentaires, idées, demandes d’amélioration, recommandations ou autres retours concernant le Logiciel ou la Documentation (ci-après les « Retours »). Le Titulaire de Licence accorde (et, s’agissant des Retours de son Personnel, s’engage à obtenir le droit de les accorder), et accorde par les présentes à YemBrey une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, gratuite et entièrement payée pour utiliser et exploiter les Retours à toute fin que YemBrey, à sa seule discrétion, juge appropriée.
10. DONNÉES D’UTILISATION.
YemBrey peut générer des Données d’Utilisation, qu’elle peut utiliser sous forme agrégée et anonymisée à des fins commerciales (y compris, sans limitation, pour améliorer, tester, exploiter, promouvoir et commercialiser les produits et services de YemBrey). YemBrey bénéficie par les présentes d’une licence non exclusive, non transférable et irrévocable d’utiliser les Données d’Utilisation aux fins énoncées aux présentes.
11. EXCLUSION DE GARANTIES.
L’UTILISATION DU LOGICIEL ET DE LA DOCUMENTATION PAR LE TITULAIRE DE LICENCE SE FAIT À SES PROPRES RISQUES. LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET VICES, SANS CONDITION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, YEMBREY, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES AFFILIÉS ET DE SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, RELATIVES AU LOGICIEL ET À LA DOCUMENTATION, Y COMPRIS TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE LES GARANTIES POUVANT DÉCOULER DES USAGES DU COMMERCE, DES PRATIQUES COURANTES, DE L’USAGE OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, YEMBREY NE FOURNIT AUCUNE CONDITION, GARANTIE OU ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SELON LAQUELLE LE LOGICIEL RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU TITULAIRE DE LICENCE, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA À DES NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ OU SERA EXEMPT D’ERREURS, OU QUE TOUTE ERREUR OU DÉFAUT POURRA OU SERA CORRIGÉ.
12. INDEMNISATION.
Le Titulaire de Licence défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité YemBrey, ses affiliés et chacun de leurs Personnels respectifs, contre toutes les responsabilités, réclamations et dépenses payées ou payables à un tiers non affilié (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) (ci-après les « Pertes »), qui découlent de ou sont liées à toute réclamation découlant de ou liée à : (i) l’utilisation du Logiciel ou de la Documentation par le Titulaire de Licence ; (ii) le non-respect substantiel du présent Contrat par le Titulaire de Licence ; ou (iii) la négligence grave ou la faute intentionnelle du Titulaire de Licence.
13. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
EN AUCUN CAS YEMBREY NE SERA RESPONSABLE AU TITRE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, SELON QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTRE, POUR : (A) LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS OU PUNITIFS ; (B) LES COÛTS ACCRUS, LA DIMINUTION DE VALEUR OU LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE PRODUCTION, DE REVENUS OU DE PROFITS ; (C) LA PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION ; (D) L’UTILISATION, L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER, LA PERTE, L’INTERRUPTION, LE RETARD OU LA RÉCUPÉRATION DE DONNÉES, OU LA VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DES SYSTÈMES ; OU (E) LE COÛT DES BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, DANS CHAQUE CAS, QUE YEMBREY AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES OU QUE CES DOMMAGES OU PERTES AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES. YEMBREY NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS DÉCOULANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, SELON QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTRE. LORSQUE LA RESPONSABILITÉ DE YEMBREY NE PEUT ÊTRE AINSI EXCLUE CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE, SA RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, SELON QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET AUTRE, NE DÉPASSERA PAS CINQUANTE (50) DOLLARS AMÉRICAINS. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST GLOBALE ET NON PAR INCIDENT. CETTE LIMITATION S’APPLIQUERA NONOBSTANT TOUTE DÉFAILLANCE DE L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS.
14. DURÉE ET RÉSILIATION.
Le présent Contrat prend effet à la Date d’Effet et, sauf résiliation anticipée conformément à la présente Section 14, restera en vigueur jusqu’à l’expiration de la Période de Licence, sauf si YemBrey résilie le Contrat plus tôt sur notification. À l’expiration ou à la résiliation anticipée du présent Contrat, la licence accordée aux présentes prendra également fin et le Titulaire de Licence cessera d’utiliser et supprimera, détruira ou retournera toutes les copies du Logiciel et de la Documentation, et certifiera par écrit à YemBrey que le Logiciel et la Documentation ont été supprimés ou détruits.
15. SURVIE.
La présente Section 15 (Survie), la Section 5 (Responsabilités du Titulaire de Licence), la Section 8 (Informations Confidentielles), la Section 9 (Propriété Intellectuelle), la Section 11 (Exclusion de Garanties), la Section 12 (Indemnisation), la Section 13 (Limitation de Responsabilité) et la Section 16 (Dispositions Diverses) survivent à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
16. DISPOSITIONS DIVERSES.
(a) Intégralité de l’Accord. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, relatifs à cet objet. Aucun amendement ou modification du présent Contrat n’est valable s’il n’est pas écrit et signé par un représentant autorisé de chaque partie.
(b) Notification. Toutes les notifications au titre du présent Contrat doivent être écrites et seront réputées dûment données à réception, si remises en personne ou envoyées par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception ; à confirmation électronique de réception, si transmises par télécopie ou courriel ; ou le jour suivant leur envoi, si envoyées pour livraison le jour suivant par un service de livraison nocturne reconnu. Les notifications à YemBrey doivent être adressées à : YemBrey Ouagadougou, Burkina Faso À l’attention de : [Directeur Général / Service Juridique] contact@yembrey.com
(c) Renonciation. Aucune renonciation par une partie à l’une des dispositions des présentes ne sera effective si elle n’est pas explicitement formulée par écrit et signée par la partie renonçant. Sauf disposition contraire aux présentes, (i) aucune omission ou retard dans l’exercice d’un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constituera ou ne sera interprété comme une renonciation à celui-ci, et (ii) aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège aux présentes n’empêchera tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
(d) Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause ou disposition du présent Contrat, ni n’invalidera ou ne rendra inapplicable cette clause ou disposition dans une autre juridiction.
(e) Droit Applicable. Le présent Contrat, ainsi que toutes les questions découlant de ou liées au présent Contrat, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou légale, sont régis par et interprétés conformément aux lois du Burkina Faso.
(f) Résolution des Litiges. Si, à tout moment, un litige ou une réclamation découle de ou est lié au présent Contrat (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre) (ci-après un « Litige »), chaque partie notifiera par écrit à l’autre partie la nature du Litige avec suffisamment de détails (ci-après une « Notification de Litige »). Les parties négocieront de bonne foi pour résoudre le Litige. Si le Litige n’est pas résolu par des négociations de bonne foi dans les soixante (60) jours suivant la date de la Notification de Litige, ou dans un délai plus long convenu par les parties, le Litige pourra être définitivement et exclusivement réglé par arbitrage par un arbitre unique choisi d’un commun accord entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un arbitre unique dans les dix (10) jours suivant la décision de l’une des parties de soumettre le Litige à l’arbitrage, chaque partie choisira un arbitre et les arbitres choisiront un troisième arbitre. Cet arbitrage sera administré par la Cour d’Arbitrage du Burkina Faso / le Centre d’Arbitrage de la Cour de Justice de l’OHADA / autre conformément à son règlement d’arbitrage, et la sentence rendue par le(s) arbitre(s) pourra être exécutée devant toute juridiction compétente. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où un Litige concerne des violations de confidentialité ou de propriété intellectuelle, qui pourront être résolues par voie judiciaire.
(g) Cession. Le Titulaire de Licence ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations aux présentes, que ce soit volontairement, involontairement, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de YemBrey. YemBrey peut céder le présent Contrat à tout tiers sans consentement.
(h) Réparation Équitable. Le Titulaire de Licence reconnaît et accepte qu’une violation ou une menace de violation de l’une de ses obligations au titre des Sections 8 ou 9 causerait à YemBrey un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne constitueraient pas une réparation adéquate, et accepte qu’en cas de telle violation ou menace de violation, YemBrey aura droit à une réparation équitable, y compris une ordonnance restrictive, une injonction, l’exécution forcée et toute autre réparation pouvant être accordée par tout tribunal, sans obligation de fournir un cautionnement ou une autre garantie, ni de prouver des dommages réels ou que des dommages-intérêts pécuniaires ne constituent pas une réparation adéquate. Ces réparations ne sont pas exclusives et s’ajoutent à tous les autres recours disponibles en droit, en équité ou autrement.
(i) Ordre de Priorité. En cas de conflit ou d’incohérence entre les termes du corps du présent Contrat et le Contrat de Licence Utilisateur Final de YemBrey, les termes du corps du présent Contrat prévaudront.
(j) Relation des Parties. Le présent Contrat ne crée aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi, et aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre, oralement ou par écrit, de quelque manière que ce soit.